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CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux

CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux
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Résumé

I) L'effet des directives communautaires non-transposées en droit interne A. L'effet des directives dans le droit communautaire B. Le cas du droit interne II) Un revirement de jurisprudence A. L'admissibilité des directives non-transposées en droit interne B. Le cas d'espèce: une directive dépourvue d'effet directe

Mme Perreux à faire un recours en annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 24 août 2006, qui l'a nommé au poste de vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux ; et par la même occasion, l'annulation d'un arrêté émanant du garde des sceaux, portant sur la nomination de Mme D épouse F au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Elle invoquait l'erreur de droit commise par la garde des sceaux, en estimant que c'est due à son appartenance au Syndicat de la magistrature que cette dernière ne l'a pas nommé au poste attribué à Mme D. De surcroît, elle invoquait le bénéfice des règles de la charge de la preuve, fixées par l'article 10 de la directive du 27 novembre 2000, qui pourtant, n'a pu être transposé en droit interne, en raison de l'expiration du délai de transposition.

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