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Arrêt Mme Perreux

Arrêt Mme Perreux
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Résumé

I. Un conflit entre droit national et droit communautaire II. La nécessité d'une application directe d'une directive « inconditionnelle » et « précise » non transposée dans les délais

Une discrimination peut être relevée lorsque dans une situation semblable, une personne est choisie, préférée à une autre. Elle est d'ailleurs principalement invoquée dans le cadre du travail, plus précisément lors des entretiens d'embauche. Mme Perreux forme une requête au conseil d'État car elle estime qu'une discrimination s'est produite, et inévitablement en sa défaveur. En effet, elle conteste et demande l'annulation de deux décrets, le premier du 24 aout 2006 la nommant vice-présidente au tribunal de grande instance du Périgueux et le second du 29 aout 2006 nommant Mme B comme chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Puisque que Mme Perreux s'est désistée, sa première demande est irrecevable. Toutefois, elle entend occuper le poste de Mme B donc sa deuxième requête peut être accueillie. Concernant le syndicat de la magistrature, le conseil d'Etat estime que son intervention n'a pas lieu d'être sur la première demande car celle-ci est irrecevable. Toutefois, il peut intervenir sur la requête concernant le deuxième décret, celui du 29 aout 2006. Mme Perreux soutient que le garde des sceaux a écarté sa candidature au poste de chargé de formation en raison de son engagement syndical.

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