Doryne

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  • La dévolution de la succession dépend de l'existence ou de l'absence de disposition à cause de mort, la dévolution est dite légale et la succession AB INTESTAT, la dévolution par ordre et par degré. Une option successorale est prévue pour l'héritier : la première est celle d'accepter purement et simplement, d'accepter à concurrence de l'actif...

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    mardi 03 octobre 2017

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  • Le lotissement est une opération par laquelle le propriétaire d'un terrain décide de le diviser en plusieurs parties appelé lots, en vue d'y faire édifier des constructions. Les opérations d'urbanisme sont réglementées par les articles L442 du Code de l'urbanisme. Les pièces à remettre à l'acquéreur sont celles-ci : copie de l'arrêté de permis...

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    mercredi 09 août 2017

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  • La consommation est une opération consistant à acheter des biens et services afin de satisfaire des besoins. La destruction du bien ou service lors de son usage correspond à la consommation finale, car elle est réalisée par les ménages. La consommation est intermédiaire et propre aux entreprises, qui est intégrée dans un processus de fabrication...

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    samedi 25 mars 2017

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