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  • Principe : art 34 et 35 TFUE : libre circulation des marchandises : régime dans lequel l'Etat ne doit poser aucune restriction au mouvement de biens à l'importation et à l'exportation : interdit les entraves aux importations et aux exportations et toutes MERQ : - Marchandise : Commission c/ Italie 1968 : "tout produit appréciable en argent...

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    mercredi 05 août 2015

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  • Théorie générale des voies de recours : voie de recours : ensemble des moyens mis à la disposition des plaideurs ou des tiers pour leur permettre d'obtenir un nouvel examen de la décision : vérifier la régularité formelle d'une décision et de s'assurer que la procédure a été respectée et permet d'obtenir un nouvel examen au fond de la décision :...

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    mercredi 05 août 2015

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  • Principes généraux de la procédure : principe d'organisation et de bon fonctionnement de la justice : art 6.1 CEDH : - Droit au juge naturel : CEDH 26 avr. 1979 Sundaytime c/ RU : droit pour tout justiciable d'être jugé de manière égale, devant les mêmes juridictions, statuant selon les mêmes règles de procédure et appliquant les mêmes règles de...

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    mercredi 05 août 2015

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  • Communication des pièces et documents : art 132 à 137 : principe du contradictoire (mais la partie ne peut arguer de la violation de ce principe si elle ne le respecte pas elle-même : Cass. 2ème civ. 20 oct. 2011). Les pièces doivent être communiquées en même temps que les conclusions sinon elles sont écartées des débats (art 906 al. 1 CPC) par...

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    mercredi 05 août 2015

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