Constance

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  • Le dommage est une condition essentielle mais il ne suffit pas pour assurer qu'un dommage sera systématiquement réparé. Pour être réparable, il doit remplir un certain nombre d'exigences et de conditions. L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile donnait cette définition : "Est réparable tout préjudice certain résultant d'un dommage...

    Constance

    mercredi 17 mai 2017

    de 11 pages -

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  • Léon Duguit classe les différentes voies de recours en se fondant sur la question posée au juge. Le requérant pose une question au juge qui détermine la nature de la décision, la portée. Il y a deux types de questions qui déterminent la juridiction compétente : la juridiction objective (contentieux) : lorsque le litige porte sur la question de...

    Constance

    lundi 15 mai 2017

    de 85 pages -

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  • L'intérêt de la qualification en droit est d'appliquer un régime particulier. Or le régime commercial ne dépend pas simplement de la qualification de commerçant mais est étendue à tous les professionnels. Par ailleurs, la différence entre le droit commercial et le droit commun tend à s'effacer. De plus, on a assisté ces dernières années à des...

    Constance

    lundi 15 mai 2017

    de 7 pages -

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  • La loi interdit un comportement : le seul fait d'avoir réalisé le comportement est une infraction consommée qui est une infraction formelle. Selon le principe de légalité, le législateur définit la nature matérielle ou formelle d'une infraction dans le texte. Une infraction formelle est une tentative qui est érigée en infraction autonome. La...

    Constance

    lundi 15 mai 2017

    de 56 pages -

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