Clémence

L'Ordonnance du 23 Mars 2006 a introduit un nouvel article 2286 au sein du Code Civil consacrant l'existence d'un droit de rétention. Ce droit de rétention figure parmi les dispositions générales des sûretés, dans le livre 4 du Code Civil, sans être inséré ni dans la catégorie des sûretés réelles ni dans celle des sûretés personnelles....

Selon les dispositions contenues à l'article 2288 du Code civil, le cautionnement peut être défini comme une opération dans laquelle « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Le législateur pose une définition relativement précise de...

Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l'intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagé définitivement aux chefs de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. La Cour d'appel de Paris statuant sur les intérêts civils, a condamné le...