Clémence L, Etudiante

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  • L'Ordonnance du 23 Mars 2006 a introduit un nouvel article 2286 au sein du Code Civil consacrant l'existence d'un droit de rétention. Ce droit de rétention figure parmi les dispositions générales des sûretés, dans le livre 4 du Code Civil, sans être inséré ni dans la catégorie des sûretés réelles ni dans celle des sûretés personnelles....

    Clémence

    lundi 11 juillet 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Selon les dispositions contenues à l'article 2288 du Code civil, le cautionnement peut être défini comme une opération dans laquelle « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Le législateur pose une définition relativement précise de...

    Clémence

    dimanche 15 mai 2011

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l'intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagé définitivement aux chefs de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. La Cour d'appel de Paris statuant sur les intérêts civils, a condamné le...

    Clémence

    mardi 10 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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