Claire L, étudiant

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  • Depuis la signature du 1er protocole additionnel (le Protocole) à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (dite CEDH) garantissant dans son article 1er le respect des biens des individus, la CEDH a rendu de nombreux arrêts tendant à définir cette notion de bien. C'est cette définition que la Cour...

    Claire

    mercredi 03 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • La suma diviso instaurée par le Code civil en 1804 entre les meubles et les immeubles a beaucoup évolué au fil du temps. En effet, du fait des avancés techniques et technologiques, il devient parfois complexe de déterminer si un bien est un meuble ou un immeuble. Cette complexité s'illustre particulièrement dans un arrêt de l'Assemblée plénière...

    Claire

    mercredi 03 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • L'animal du fait de sa nature et de ses liens avec l'Homme bénéficie d'une certaine protection depuis la loi Grammont du 2 juillet 1850, relative à la lutte contre les mauvais traitements sur les animaux domestiques. Depuis, le droit n'a eu de cesse de s'intéresser aux animaux. Cet intérêt a pris différentes formes que l'on retrouve dans trois...

    Claire

    mercredi 03 décembre 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit autres branches

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  • Dommage corporel : - Victime conducteur : faute qui doit être causale pour être retenue - Victime non conducteur . 16-70 ans : exonération totale de responsabilité en cas de faute INEXCUSABLE . Hors 16-70 ans : indemnisation totale sauf suicide

    Claire

    mardi 02 décembre 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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