Chloë

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  • La Cour a eu une interprétation et a toujours une interprétation autonome : elle redéfinit la façon dont elle entend les notions de matière civile et de matière pénale. L'interprétation ne doit pas se faire au sens du droit interne, mais au sens européen qu'elle définit, qui va dans le sens de l'objet et du but de la Convention. En s'émancipant...

    Chloë

    lundi 23 novembre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • La marge nationale d'appréciation (MNA) se base notamment sur le principe de subsidiarité qui fonde l'économie de la Convention - Handyside 1976 : • Concernant la subsidiarité procédurale, c'est l'épuisement des voies de recours internes (art. 35) et le recours effectif (art. 13), • Concernant la subsidiarité matérielle, c'est le juge interne...

    Chloë

    lundi 23 novembre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • Les aides publiques sont un moyen traditionnel d'action des pouvoirs publics, elles doivent s'efforcer de respecter la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que les règles de libre concurrence. Ce sont le juge administratif et les autorités de la concurrence qui vont contrôler les effets que pourrait générer l'attribution d'aides...

    Chloë

    lundi 23 novembre 2009

    Fiche de 4 pages - Droit de la concurrence

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  • On distingue cinq méthodes d'interprétation de la Constitution : - Précédent : appliquer une solution déjà établie au cas d'espèce, - Téléologique : chercher le but dans la volonté de l'auteur, mais dans la Constitution il y a plusieurs auteurs donc cela pose problème. Le Conseil se réfère souvent aux travaux préparatoires de la Constitution...

    Chloë

    vendredi 20 novembre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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