charlotte l, etudiante

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  • La gestion d'affaire est un quasi contrat qui nécessite certaines conditions parfois happées ou volontairement laissées au dépourvu dans un but d'indemniser plus facilement les victimes, c'est ce qui apparaît en l'espèce dans une décision de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2012. En l'espèce pour éviter la...

    charlotte

    vendredi 13 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • C'est la jurisprudence du Conseil d'Etat Blanco datant de 1873 qui a institué la nécessité d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration. Cette jurisprudence est aujourd'hui amenée à disparaître, c'est ce que l'on voit apparaître dans une décision du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 « Krupa ».

    charlotte

    vendredi 13 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Ici, une association de handball a été créée le 8 juin 1986 et a été conclu, le 13 mars 1998 un contrat d'objectifs entre la commune de Nice et la fédération française de Handball pour le développement de cette association. Celle-ci a de ce fait bénéficié de subventions depuis 1992 de la part de la Commune, représentant entre 80% et 90% de ses...

    charlotte

    vendredi 13 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des...

    charlotte

    vendredi 13 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Finances publiques

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