Charlotte

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  • La TVA est d'application territoriale. C'est-à-dire que la TVA n'est due que pour les opérations réalisées sur le territoire national. Donc, les règles de territorialité permettent de déterminer, en fonction de la localisation de chaque fonction, si c'est la TVA française qui s'applique ou celle d'un autre État. Depuis 1993 et la réalisation du...

    Charlotte

    mercredi 28 décembre 2016

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  • Le régime des BIC est transposable aux sociétés pour le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS). Cette assimilation concerne à la fois les règles de rattachement des produits et les règles de déductibilité des charges (frais généraux, amortissements, provisions). Il peut y avoir quelques ajustements. En matière d'IS, c'est la forme juridique de...

    Charlotte

    mercredi 28 décembre 2016

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  • Par principe, chaque société qui appartient à un groupe est imposée personnellement sur ses propres résultats. En effet, par principe, le groupe n'a pas de personnalité fiscale autonome qui se substituerait à la personnalité fiscale de ses membres. Néanmoins, un régime propre à la distribution de dividende a été mis en oeuvre au sein des groupes...

    Charlotte

    mercredi 28 décembre 2016

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  • Ce sont les articles 34, 35 et 155 CGI qui définissent les activités imposables dans la catégorie des BIC et qui déterminent des activités imposables par nature, par détermination de la loi. Les activités commerciales par attraction Ces activités concernent certaines entreprises dont l'activité principale relève des BIC mais qui exercent...

    Charlotte

    mercredi 28 décembre 2016

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