Charlotte

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  • 2. La procédure : elle commence par le premier acte d'introduction en instance, ne rien mettre sur la décision rendue en première instance si on n'a pas de précision. Puis énoncer qui interjette appel, qu'est ce qui est demandé à la cour d'appel, qu'est ce que répond la cour d'appel : infirme ou confirme le jugement de premier instance, fait...

    Charlotte

    mercredi 08 janvier 2014

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  • Application de l'infans conceptus pro nato Habetur : • l'enfant naît vivant • viable • intérêt de l'enfant On fait rétroagir la personnalité juridique de l'enfant avant la naissance de l'enfant, car il y va de l'intérêt de l'enfant. (ex : l'enfant ne pourra pas hériter dettes, l'intérêt de l'enfant est souvent pécuniaire). Constat de la mort :...

    Charlotte

    mercredi 08 janvier 2014

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  • Une société de presse publie un article illustré de photographies, qui annonce le mariage de deux individus, dont l'un connaît une certaine notoriété. La future mariée intente une action en justice contre la société qui a publié l'article, pour atteinte au respect de sa vie privée et de son droit au respect de son image.

    Charlotte

    mercredi 08 janvier 2014

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  • Une mère divorcée obtient l'autorisation du juge des tutelles pour ramener sa fille majeure sous tutelle d'un organisme chez elle. L'organisme gérant la tutelle est déchargé à un organisme du département de la mère. Le père intente une action en justice contre la mère pour les ordonnances qui ont été formées quant à la délocalisation de...

    Charlotte

    mercredi 08 janvier 2014

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