La protection subsidiaire est accordée à toute personne [o] exposée dans son pays à [o] la peine de mort [ainsi qu'à] la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants (o) . Alors que le requérant est éligible à cette protection prévue à l'article L. 712-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),...
La RATP, en sa qualité d'établissement public, accorde une autorisation d'occupation du domaine public (AODP) à l'entreprise Bolloré, au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. Cette AOT lui permet d'installer des présentoirs de journaux gratuits au sein des stations de métro. Évincée au terme de la procédure, la société 20...
Un fonctionnaire territorial demande au directeur de la caisse nationale de retraite que lui soit appliqué bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension. Ce dernier refuse car l'application d'une telle mesure est, par un décret de 1965, réservée aux femmes et sous certaines conditions. Après avoir été débouté en première instance, le...
La Société d'économie mixte locale (SEML) « Reims Champagne Congrès Expo » dont le capital est détenu en majorité par la commune de Reims est chargé de la gestion du Centre des congrès de Reims. Un arrêté préfectoral lui permet également, à titre d'activité complémentaire, de réaliser, organiser et vendre des séjours touristiques. Le syndicat...
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