Céline R, Etudiante

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  • Saisine : Acte inaugurant la phase active de l'instruction et emportant liaison de l'instance, par lequel le litige est soumis à la juridiction afin que celle-ci y applique son activité jusqu'à son dessaisissement. L'article 33 dispose que « Affaires interétatiques. Toute Haute Partie Contractante peut saisir la cour de tout manquement aux...

    Céline

    vendredi 26 octobre 2012

    Cours de 4 pages - Droit européen

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  • La CEDH constitue le mécanisme le plus intéressant établi par la CESDH, rédigée principalement par le juriste français René Cassin, signée à Rome le 4 novembre 1950 par les Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle est rentrée en vigueur le 3 nov. 1953 et la France l'a ratifié en 1974. Le mécanisme de contrôle mis en place par la Convention...

    Céline

    vendredi 26 octobre 2012

    Cours de 3 pages - Droit européen

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  • Le concept de subsidiarité part de l'idée que les décisions doivent être prises, dans la mesure du possible, au plus près de l'individu concerné. Transposée à la situation spécifique d'un Etat fédéral, la subsidiarité signifie que les institutions fédérales n'interviendront qu'en dernier ressort, c'est à dire uniquement si les institutions...

    Céline

    vendredi 26 octobre 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit européen

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  • Selon le dictionnaire juridique le Cornu, la primauté signifie « pour une source de droit dans la hiérarchie des normes, autorité supérieure d'où résulte parfois, pour la norme qui en est dotée, la vocation à s'appliquer, en cas de contrariété, de préférence à une norme inférieure ». L'article 55 de la Constitution semble résoudre les...

    Céline

    vendredi 26 octobre 2012

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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