Cécile M, étudiant

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  • « Il n' y a de réticence que dans les cas où la loi impose à une personne une obligation de parler, hors de là, le silence reste permis et ne peut être qualifié de réticence », Marcel Planiol. Cette adage, la Cour de cassation la fait sien dans un arrêt du 3 mai 2000. Dans cette affaire, il était question d'une femme qui avait vendu à un...

    Cécile

    vendredi 30 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • Louis Favoreu considère que l'on assiste, depuis quelques années, à une véritable « constitutionnalisation » de l'ensemble du système juridique français. Cette position doctrinale vient entériner la tradition consistant à placer la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes de Kelsen. La Constitution détermine les règles selon...

    Cécile

    vendredi 09 septembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Elaboré au XIXème siècle, au prix d'une interprétation très constructive d'une loi du 1790, « le recours pour excès de pouvoir est la fierté du contentieux administratif français». Gaston Jèze va même jusqu'à le définir comme « la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au...

    Cécile

    vendredi 09 septembre 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • « La protection de l'ordre public est la seconde finalité de l'action administrative », Bertrand Seiller, Droit administratif. La notion d'ordre public est relativement difficile à cerner car différente selon qu'elle soit appréhendée du point de vue de l'autorité de police, préoccupée par le maintien du bon ordre, de celui de l'individu,...

    Cécile

    vendredi 09 septembre 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

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