Catherine

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  • L'autorité de la chose jugée est un élément marquant de la procédure civile, puisqu'elle permet d'éteindre le droit d'agir, par le biais d'une fin de non recevoir. L'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière du 7 juillet 2006, dit Cesareo, opère une nouvelle définition de l'autorité de la chose, ayant des conséquences importantes sur...

    Catherine

    jeudi 19 juillet 2012

    de 8 pages -

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  • Le juge de la mise en état a énormément de prérogatives au sein du procès civil, en effet ses pouvoirs s'étendent sur toutes les phases du procès civil, il n'est pas uniquement un simple magistrat instructeur. Un seul article utilise le terme « doit » à l'article 763 CPC. Il dispose de pouvoirs en matière de temps (délai, calendrier,...

    Catherine

    jeudi 19 juillet 2012

    de 3 pages -

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  • Le juge de la mise en état dispose d'un panel très étendu de pouvoirs. Une telle palette de pouvoirs comprend bien évidemment des prérogatives très diverses, sur différentes phases du procès civil notamment. Le juge de la mise en état régit en effet l'affaire dans sa matérialité, mais également le déroulement de l'instance.

    Catherine

    jeudi 19 juillet 2012

    de 5 pages -

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  • Cet arrêt de la Cour de Cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles, mais plus précisément de la qualification d'un bien mobilier en un bien immobilier par destination. Des fresques qui décoraient un Eglise désaffectée (Casenoves) ont été...

    Catherine

    mardi 20 mars 2012

    de 4 pages -

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