CAROLINE M, Etudiante

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  • Selon un adage latin : « de minimis praetor non curat », le juge ne s'occupe pas des choses insignifiantes. Les actes matériellement sont normatifs mais le juge ne va pas leur reconnaitre le statut d'acte juridique. Le statut de norme d'acte administratif leur sera dénié. On ne peut exercer un REP que contre des actes à portée normatifs. Alors...

    CAROLINE

    vendredi 14 octobre 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Il est admis que le contrat puisse porter sur une chose future. Mais il faut en tout état de cause, que l'obligation ait pour objet une chose qui soit au moins déterminée quant à son espèce et au moins déterminable quant à sa quotité, c'est l'article 1129 du Code civil, dont l'alinéa 2 précisant que la quotité de la chose peut être incertaine,...

    CAROLINE

    vendredi 14 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

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  • Le gouvernement a l'obligation d'édicter des règlements d'exécution de la loi dans un délai raisonnable lorsque la loi le nécessite ou même le prévoit. C'est dans l'inapplication de ce principe que l'arrêt Association France Nature Environnement, est rendu le 28 juillet 2000. L'Association France Nature Environnement saisi le CE d'un recours...

    CAROLINE

    vendredi 14 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Dire de l'action en justice qu'elle a un caractère facultatif renvoie au caractère non obligatoire de l'action. Cette conception a été critiquée par Hiering dans son ouvrage intitulé « La lutte pour le droit ». Pour lui, celui dont le droit a été méconnu a le devoir tant envers lui-même qu'envers la société, d'agir en justice. Sinon le risque...

    CAROLINE

    mardi 11 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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