27 Sept. 2011
Modèle type des statuts d'une SARL
Contrat type - 9 pages - Startup, entreprenariat, TPE, PME
Les soussignés : Civilite+Prenom+Nom Marital né (ou : née) le ………… à…………, demeurant… indiquez l'adresse du domicile de l'associé(e) régime matrimonial : marié(e) à…. Sous le régime de… OU célibataire non lié(e) par un PACS OU divorcé(e)...
