Commentaire d'arrêt en Stratégie

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22 mai 2012

La transmission et la privatisation des entreprises

Commentaire d'arrêt - 26 pages - Stratégie

Dispositif juridique applicable à la privatisation: - Ordonnance 01-04 du 20-08-2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. - D.E 01-253 du 10-09-2001 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil des...

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