Le principe de sincérité budgétaire - publié le 16/02/2009

Résumé du document

Le principe de sincérité budgétaire, exposé de finances publiques de 5 pages



La notion de sincérité n'est pas une notion nouvelle, mais ne correspond cependant pas aux quatre grands principes du droit budgétaire reconnus par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.

Les recours parlementaires contre les lois de finances font appel depuis de nombreuses années à des notions liées à celle de sincérité, comme le respect de l'information du Parlement, l'exactitude des informations ou encore l'exhaustivité des ressources et des charges retracées au budget.





I- La consécration et le fondement du principe de sincérité budgétaire

II-La sincérité : principe juridique contraignant ou obligation de moyen ?

Extraits

[...] L'hypothèse d'une censure prononcée par le Conseil constitutionnel pour cause d'insincérité ne peut donc demeurer qu'exceptionnelle. La disposition déclarée contraire à la Constitution doit alors toucher au noyau dur du budget de l'État. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 juillet 2001, a considéré que, s'agissant des lois de finances, la sincérité est simplement l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances ».Une annulation de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale ne pourrait, semble-t-il, être fondée que sur une erreur manifeste et intentionnelle. [...]

[...] En effet, le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur le terrain de la sincérité apparaît d'autant plus formel qu'il est parfois fondé sur les éléments qui lui sont communiqués par le gouvernement. Il est vrai que les délais d'examen des textes financiers de fin d'année placent le juge constitutionnel dans des conditions très difficiles pour en apprécier la conformité à la Constitution. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel peut demander la régularisation d'une situation qui, s'il ne l'estime pas suffisante pour motiver une censure, n'est pas véritablement compatible avec le principe de sincérité. [...]

[...] Le budget étant un acte de prévision la sincérité ne peut être que relative et doit, pour l'essentiel, être comprise comme une sincérité subjective marquée par l'absence d'intention de fausser les évaluations et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation. Ce caractère relatif justifie le contrôle formel et restreint du Conseil constitutionnel qui n'est strict qu'en ce qui concerne les lois de règlements, mais la sincérité gagne en effectivité grâce au nouveau rôle attribué à la Cour des Comptes. Le contrôle formel et restreint du conseil constitutionnel quant au respect du principe de sincérité Le principe de sincérité : une obligation de moyen en ce qui concerne les lois de finances en général Le non-respect du critère de sincérité permet, en théorie, de remettre en cause une loi de finances dans son ensemble. [...]

[...] La décision du 29 décembre 1982 portant sur la loi de finances pour 1983 peut être considérée comme la première décision du Conseil constitutionnel fondant le principe de sincérité, sans toutefois que le terme lui-même soit employé, le Conseil évoquant la clarté des comptes de l'État et le contrôle efficace du Parlement. C'est néanmoins avec la décision du 21 juin 1993, confirmée immédiatement par celle du 29 décembre 1993, que le Conseil constitutionnel répond pour la première fois nettement aux griefs tirés de l'insincérité de la loi de finances et accepte d'examiner au fond des moyens portant sur la sincérité des évaluations. Avec la décision du 30 décembre 1997, une nouvelle étape est franchie. [...]

[...] Le contrôle de la sincérité débouche sur celui de la cohérence des comptes publics, à la fois au sein du budget de l'État (budget général, comptes d'affectation spéciale, budgets annexes) et dans les relations financières entre celui-ci et les organismes relevant des lois de financement de la sécurité sociale, en particulier ceux bénéficiant de fonds affectés (FOREC) Dès lors qu'un défaut de sincérité mettrait en cause les grandes lignes de l'équilibre, la loi de finances dans son ensemble encourrait la censure. Le principe de sincérité représente donc l'un des rares moyens permettant à l'opposition parlementaire d'obtenir une annulation globale. Le Conseil constitutionnel a toutefois fait preuve de mesure dans son interprétation du principe. [...]