Le champ d'application des finances publiques - publié le 29/10/2013

Thèmes abordés

finances publiques, notion de budget, loi de finances, budget, Etat, procédure budgétaire

Résumé du document

Définition de ce que sont les finances publiques à partir de leurs caractéristiques et nous allons voir qu'effectivement nous avons un débat sur le champ d'application.
Nous avons une évolution historique. Nous disposons de sources assez précises afin de connaître les finances publiques.

Il y a des façons assez habituelles, deux conceptions qui se complètent : il y a d'un côté une conception « classique », peut-être un peu réductrice qui limite le champ d'application. C'est celle qui a prévalue au 19ème siècle et au début de 20ème siècle et à laquelle ont se réfère souvent.
Ensuite, il y a une conception plus moderne, qui s'affiche à un champ beaucoup plus large qu'à la première conception. Les finances publiques sont dynamiques. La finance publique n'est pas qu'une règle, c'est un moyen d'action.

Extraits

[...] Le rôle du Ministre avec ses conseillers est effectivement déjà d'arbitrer entre ces différents directeurs et d'imposer parfois des restrictions ou d'autoriser des dépenses supplémentaires. Son rôle est de rester dans le cadre. Parmi ces collaborateurs, le Ministre a intérêt à avoir quelqu'un de la Cour des Comptes comme conseiller en détachement. Et bien sûr, il y'a le contrôleur financier. Cela peut prendre plusieurs semaines. Ensuite, il y'a les conférences budgétaires : on va avoir les fixations des plafonds de dépenses. Elles ont lieu en général en juin et cela déborde sur juillet. [...]

[...] Législatif face à exécutif. Influence de Montesquieu + habileté politique de Louis 18. En ce qui concerne les grands principes, la charte de 1814 comporte un article 48, qui est un article financier. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les chambres et sanctionné promulgué) par le Roi. Donc principe de l'autorisation budgétaire est bien posé dans cette charge, qui vaut pour texte constitutionnel, et dans la pratique cette autorisation vaut également pour les dépenses. [...]

[...] - L'article 34 de la constitution de 1958 précise que la loi de finance est bien du domaine de la loi. Cet article énumère les questions pour lesquelles une loi est nécessaire. Mais en même temps, il est précis. On a bien le consentement à l'impôt, aux recettes, et le rappel de toutes les modalités de toutes les impositions de toute nature. Mais toutes les constitutions aujourd'hui reprennent à peu près une idée de ce type. Ce qui est plus curieux, c'est qu'on retrouve dans la constitution de 1958 des précisions presque techniques, de détail, ce qui est beaucoup plus rare. [...]

[...] L'ordonnance indiquait que la trésorerie n'avait pas besoin d'être discutée et votée par les parlementaires. Le problème est que, le déficit se creusant d'années en années, ces emprunts ont considérablement augmenté. Les auteurs de la LOLF tiennent compte de cette évolution. Désormais, la trésorerie doit être autorisée par les parlementaires. Le montant de l'emprunt faire l'objet d'une discutions et d'une autorisation, ses modalités, son coût (taux d'intérêt). Ainsi, juridiquement, la dette est sous le contrôle du Parlement. b. Les autres recettes non fiscales. [...]

[...] Le budget annexe des journaux officiels. Le budget annexe de la légion d'honneur. Le budget annexe de l'ordre de la libération. Le budget annexe des prestations sociales agricoles : on regroupait des aides sociales données au service agricole. Le budget annexe de l'aviation civile. Sur les trois premiers budgets annexes, il n'y a pas de critiques à émettre, ce sont des SPIC. Mais pour tous les autres, on a manifestement triché avec les règles des articles 20 à 22 de l'ordonnance. [...]