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  • C'est une opération dans laquelle la société A va apporter des éléments de son actif à la société B. l'APA est rémunéré par des titres. Il y augmentation de capital dans la société B. ce sont les dirigeants de la société A qui sont compétent pour décider un APA en droit commun. Le problème est qu'il faut respecter toutes les formalités. Le...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

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  • C'est l'AG qui est compétente pour déterminer la rémunération du CA et CS. Le CA est compétent pour la rémunération des DG. Donner des stock-options ca servait à inciter le dirigeant social à bien gérer. Le problème est que les dirigeants sociaux les revendaient immédiatement.

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

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  • La dissolution ne fait pas disparaitre la personnalité morale de la société. La dissolution est le début de la fin. La personnalité morale ne survie que pour les besoins de la liquidation : on ne peut plus conclure de nouveaux contrats pour faire avancer l'activité sociale. Il y a deux types de cause de dissolution : Article 1844-7 du code...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

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  • Article 1710 du Code civil, sous le titre du contrat de louage. Cela vient du droit romain. En droit romain, on distinguait trois types de louage. Le contrat d'entreprise n'était pas une catégorie à part entière du contrat, il était une espèce du genre louage. - Locatio rei : louage de la chose. - Locatio operatum: louage de services...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

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