Beatrice

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  • Question posée par un justiciable à une juridiction ordinaire mettant en doute la constitutionnalité de la loi/d'une loi susceptible de porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Article 61-1 du de la Constitution ajoute au contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation (il lui ajoute au contrôle de...

    Beatrice

    lundi 29 septembre 2014

    de 3 pages -

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  • 1500 ans entre la création de Rome et la chute de l'Empire romain au Vème siècle après JC. Si on regarde la région orientale, on va même bien au-delà puisque l'Empire Byzantin disparaît au milieu du XVème siècle. Byzance, la période byzantine a joué un rôle puisque les empereurs byzantins étaient de grands législateurs, comme par exemple...

    Beatrice

    lundi 17 février 2014

    de 19 pages -

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  • Les actes juridiques supposent la volonté des sujets de créer l'obligation. Cette question de la volonté est le critère de distinction entre l'acte et le fait, car au contraire pour les faits juridiques, il y a justement absence de volonté de créer une obligation. En bref, pour les actes juridiques, on l'a voulu, pour les faits on ne l'a pas...

    Beatrice

    lundi 17 février 2014

    de 20 pages -

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  • Il existe d'autres formes de responsabilité : civile, administrative, disciplinaire. Il s'agit de distinguer responsabilité pénale et civile. La différence fondamentale entre ces deux responsabilités est que : - La responsabilité civile vise essentiellement à la réparation d'un dommage causé à une personne (par le versement de dommages et...

    Beatrice

    vendredi 07 février 2014

    de 3 pages -

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