Bastien

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  • La société est un concept juridique alors que la notion d'entreprise est un concept économique. La forme de société est l'une des formes juridiques que l'on peut donner à une entreprise. L'entreprise existe avant la société. Quand on est face à une entreprise, on a le choix entre deux solutions juridiques pour lui donner sa forme juridique. On...

    Bastien

    samedi 10 novembre 2012

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  • Pour qu'il y ait procès, il faut qu'il y ait un conflit : moyen principal : assignation en justice, mode d'engagement de procédure le plus utilisé. Il peut aussi y avoir requête conjointe établie par un avocat ou la déclaration écrite ou orale (TI, JP, JAF hors divorce). Une fois assignée, l'assignation va revenir généralement à l'avocat qui va...

    Bastien

    samedi 10 novembre 2012

    de 25 pages -

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