Audrey

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  • Continuité : principe à valeur constitutionnelle. Il impose au délégataire d'assurer le service de façon régulière sauf cas de force majeure. - JP Gaz de Bordeaux- 1916 : la théorie de l'imprévision produit ses effets lorsque, en raison de circonstances extérieures aux parties et non prévisibles le contrat connait un tel bouleversement que son...

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    vendredi 12 juillet 2013

    de 5 pages -

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  • Les consorts Burgat n'ont pas pu expulser leur locataire parce que celle-ci avait épousé le délégué permanent du Honduras à l'UNESCO, disposant de l'immunité diplomatique par un accord de siège. Les consorts Burgat forment une requête devant le tribunal administratif tendant à la demande en réparation par l'État des dommages qu'ils imputent à...

    Audrey

    jeudi 11 juillet 2013

    de 5 pages -

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  • Fabrice X. a commis un viol. Le 13 juin 2002, il est condamné pour viol aggravé en 1re instance. Le 10 décembre 2004, il interjette appel et saisit la chambre d'instruction d'une requête aux fins d'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n  2 de son casier judiciaire. La Cour d'appel infirme la décision des premiers juges et...

    Audrey

    mardi 09 juillet 2013

    de 4 pages -

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  • En 1981, M. Y., parapsychologue a vendu à Mme X., parapsychologue, des ouvrages et matériels d'occultisme pour une somme très importante. La facture de décembre 1982 n'a pas été réglée. Le vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, à l'encontre de laquelle Mme X. a formé contredit. La Cour d'appel, dans un arrêt en date du 24...

    Audrey

    mardi 09 juillet 2013

    de 4 pages -

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