Audrey L, Etudiante

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  • Document: Fiche de Droit des Sûretés sur la garantie autonome (5 pages) Extrait: La garantie autonome est issue de la pratique internationale des affaires où elle était considérée comme un véritable substitut au dépôt de garantie. Elle était destinée à remédier aux inconvénients de la consignation (immobilisation des sommes consignées,...

    Audrey

    mardi 13 avril 2010

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Fiches de Droit des Sûretés sur le droit de rétention (6 pages) Extrait: 1.Les conditions du droit de rétention Une créance Pour permettre l'exercice du droit de rétention, le créancier doit avoir une créance certaine (si la créance n'existe pas, le créancier n'a aucune raison de retenir le bien) et exigible (la créance doit...

    Audrey

    mardi 13 avril 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit autres branches

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