Arthur

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  • Dans son rapport de 2008, Le contrat : mode d'action publique et de production de norme, le Conseil d'Etat présentait le contrat comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'État et la société, notamment grâce à la participation des personnes privées. Désormais, le contrat...

    Arthur

    mardi 06 janvier 2015

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Dans son rapport annuel de 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d'Etat rappelait que « l'équilibre (...) doit être atteint entre, d'une part, l'exigence de sécurité juridique et, d'autre part, les nécessités de l'adaptation et le respect de la légalité ». Depuis plusieurs années désormais, la jurisprudence du Conseil...

    Arthur

    mardi 06 janvier 2015

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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