Arnaud D

Sustainability has become the buzz word in many companies and industries in recent years. All major organizations operate some form of sustainability program, as there will be certification of the amount of documentation on their website. But most of them also publish their responsible attitude to a certain degree of transparency to their...

Document: Les garanties après-vente, Code civil, articles 1892 à 1904, fiche de 2pages Extrait: « Qui doit garantie ne peut évincer. » C'est une règle d'ordre public, qui peut être étendu, mais non restreinte. La garantie de droit du fait personnel se traduit par une irrecevabilité des prétentions que le vendeur fonderait sur des règles...

Document: Le prêt de consommation, Code civil, articles 1892 à 1904, fiche de 1 pages Extrait: Le prêt de consommation lorsqu'ils portent sur des choses qui se consomment par l'usage, de sorte que l'emprunteur ne pourra restituer celles-là mêmes qu'il a reçues, mais en rendra autant de même espèce égalité. La chose, objet du prêt de...

Document: Les obligations du maître de l'ouvrage, fiche de 3 pages Extrait: La technique la plus simple est celle du forfait : le prix est fixé d'avance de façon ferme et définitive. Les travaux supplémentaires que le client viendrait à commander peuvent donner lieu à un prix supplémentaire, mais à une double condition. Il faut d'abord il...