Armand

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  • Depuis 1958, la base du contrôle sur les collectivités territoriales est l'article 72 de la Constitution qui indique que dans les collectivités territoriales, le représentant de l'Etat (le préfet) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Ce contrôle sur les collectivités territoriales, ont lui donne...

    Armand

    mardi 05 mars 2013

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • Le problème de l'augmentation de la délinquance des mineurs est l'une des préoccupations des pouvoirs publics. Certains maires ont voulu réagir à la fois parce qu'ils administrent des villes particulièrement exposées et parce qu'ils veulent montrer aux populations leur volonté politique. Le Conseil d'Etat se montre dans cette affaire plus...

    Armand

    lundi 04 mars 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • La jurisprudence possède deux significations majeures : Elle désigne l ensemble des décisions rendues par les tribunaux mais c'est également, la solution rendu de façon habituelle pour une même question posée. Cette jurisprudence est une source de droit non écrite et a longtemps été source de conflits et le demeure encore aujourd'hui. Pour...

    Armand

    lundi 07 novembre 2011

    TD de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • L'administration en France est organisée selon 3 modèles avec des objectifs et finalités différentes : centralisation, déconcentration et décentralisation. Ils ont connu des périodes de plus ou moins grand succès mais aujourd'hui ces modèles coexistent et se superposent et c'est cette superposition de modèles qui caractérise l'organisation de...

    Armand

    vendredi 28 octobre 2011

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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