Antoine

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  • « Nullum crimen nulla poena sine lege », la loi est source unique de droit pénal car « pas de crimes, pas de peines sans loi ». C'est par cet adage qu'est généralement exprimé le principe de légalité. Le principe de légalité est l'un des principes fondamentaux du droit pénal, se découpant en deux aspects. En premier lieu l'exigence d'un texte...

    Antoine

    vendredi 15 février 2013

    de 2 pages -

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  • Cet arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 7 mai 2008 traite de la rétractation de l'offre avec délai. En l'espèce une femme signe une proposition d'achat d'un immeuble, et remet un dépôt de garantie aux vendeurs. L'offrant donnait expressément un délai aux vendeurs pour se prononcer avant la date du 27...

    Antoine

    vendredi 15 février 2013

    de 2 pages -

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  • Le divorce en droit français a considérablement évolué selon les époques. En effet, le divorce est instauré sous l'impulsion de la Révolution Française. En 1792, une loi met en place un divorce qui ressemble au divorce par consentement mutuel actuel et un divorce pour faute. Cependant, l'aspect trop libéral de cette loi va être critiqué. C'est...

    Antoine

    mardi 07 février 2012

    de 3 pages -

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  • L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims le 27 février 2009 est relatif à l'usage du nom du conjoint après le divorce. En l'espèce, une femme continuait à utiliser le nom de son ex-époux alors même qu'ils étaient divorcés depuis plusieurs années et que celle-ci s'était remariée. En effet, elle était reconnue dans sa profession sous le nom de...

    Antoine

    mardi 07 février 2012

    de 1 pages -

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