Antoine

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  • En principe, un congé avec offre de vente d'un lot immobilier n'est pas nul, faute d'absence de division de l'immeuble, dès lors que l'objet d'une telle vente peut être déterminé (Civ. 3e, 22 janv. 2003). Mais faute de précision la tendance s'inverse. Le 12 juillet 2003, les propriétaires d'un chalet ont vendu, par acte sous seing privé un...

    Antoine

    samedi 05 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • L'article 1599 du Code civil prévoit la nullité de la vente de la chose d'autrui. Le 9 mars 2005, la 3e chambre civile de la Cour de cassation donne une interprétation quant à l'application de cet article. Avec l'autorisation du juge des tutelles, une mère a vendu un immeuble provenant de la succession de son fils prédécédé. A la suite du décès...

    Antoine

    samedi 05 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Si le principe du consensualisme prédomine en matière de vente, il peut arriver que l'échange des consentements se fasse par étapes. C'est notamment le cas pour les ventes d'immeubles qui sont souvent précédées d'avant contrats. Suivant promesse synallagmatique du 21 janvier 2002, un chalet entouré de parcelles situées en zone constructible du...

    Antoine

    samedi 05 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Une personne a fait l'acquisition un véhicule d'occasion équipé d'un système de carburation GPL. À la suite d'une panne causée par l'inadéquation de l'installation et après expertise, l'acquéreur a assigné le vendeur en garantie des vices cachés. La cour d'appel de Rouen a prononcé la résolution de la vente et rejeté la demande de...

    Antoine

    lundi 28 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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