Anissa

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  • En l'espèce, le requérant, ouvrier a été victime d'une tumeur cancéreuse causée par les contacts avec l'amiante dans le cadre de son travail entre 1965-1980. La caisse nationale suisse d'assurance lui versa les indemnités et prestations prévues par la loi. Il intenta néanmoins en octobre 2005 une action contre son employeur, pour obtenir...

    Anissa

    mardi 24 février 2015

    de 3 pages -

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  • 1) Jus soli : attribution de la nationalité d'origine par la naissance sur un territoire -> Problème d'artificialité : né qq part par hasard 2) Jus sanguinis : attribution de la nationalité d'origine par le fait qu'on est l'enfant de qq lui-même né avec cette même nationalité. -> Problème d'artificialité : si jamais vécu en France -> Aucun...

    Anissa

    jeudi 19 février 2015

    de 6 pages -

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  • Les critiques à la méthode de Savigny : forte réaction 1) Une complexité et rigidité du rattachement : elle entraine l'application de lois trop éloignées des éléments du litige. 2) Inadaptée aux rapport commerciaux internationaux : nécessité droit transnational. 3) Une indifférence à l'égard du résultat matériel auquel elle conduit : règle de...

    Anissa

    jeudi 19 février 2015

    de 7 pages -

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  • Article 81 1 TFUE : « L'Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière. Cette coopération peut inclure l'adoption de mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres. » -> Litige transfrontière : l'UE n'a pas vocation à créer des procédure qui...

    Anissa

    jeudi 19 février 2015

    de 5 pages -

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