Amélie

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  • Le Code civil fait la distinction entre les biens qui appartiennent aux particuliers, et ceux qui sont administrés par l'Etat. On peut surtout envisager le patrimoine comme une universalité, son existence entrainant des conséquences juridiques....

    Amélie

    lundi 18 février 2013

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  • ''La règle de droit est faite pour être respectée'', pour autant la doctrine ne va pas s'interroger sur son application. Il apparaît que pour les privatistes l'essentiel dans la règle de droit est sa sanction, la limitant ainsi à une fonction réparatrice. Cependant, l'illicéité a une vocation à cesser, le plus souvent elle apparaît et disparaît...

    Amélie

    mercredi 06 février 2013

    de 8 pages -

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  • « On a prétendu que le droit du preneur allait être profondément modifié, qu'on ne serait plus en présence d'un droit de créance, mais d'un droit réel d'usage. » était cité au Journal Officiel ( J.O), le débat parlementaire du Sénat de 1926 à propos de l'élaboration de la loi du 1er Avril 1926, laquelle réglant les rapports entre bailleurs et...

    Amélie

    mercredi 30 novembre 2011

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  • La garantie autonome se définit comme une sûreté personnelle conventionnelle renforcée distincte du cautionnement et de la lettre d'intention consistant dans l'engagement pris par une personne, le garant, en contemplation d'une obligation souscrite par une autre personne le bénéficiaire de la garantie, mais indépendamment de celle-ci de verser...

    Amélie

    mercredi 30 novembre 2011

    de 2 pages -

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