Amélie G, Etudiante

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  • Il y a un règlement communautaire de décembre 2000 mettant en place des dispositions qui visaient à diminuer les coûts d'accès à l'ADSL en encourageant la libre concurrence sur la boucle locale du réseau. Pour cela l'Union Européenne a imposé aux opérateurs historique d'offrir à leurs concurrents un accès à la boucle locale un tarif qui...

    Amélie

    lundi 13 mai 2013

    TD de 4 pages - Droit administratif

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  • Qualification du contrat administratif (essentielle)! Il faut regarder tout d'abord s'il existe une qualification législative : dans certains cas les contrats sont qualifiés de contrats administratifs parce que le législateur a décidé qu'il en allait comme cela. Exemple : on peut penser au contrat conclu par une personne publique pour...

    Amélie

    lundi 13 mai 2013

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Préalable facultatif au mariage, les fiançailles désignent l'engagement réciproque d'un homme et d'une femme pour s'unir dans les liens du mariage. L'engagement des futurs époux est souvent matérialisé par la remise d'une bague à la fiancée. Valeur juridique : Le droit accorde-t-il une valeur juridique à cet engagement bilatéral ? Depuis le Code...

    Amélie

    samedi 04 mai 2013

    Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit de la famille

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  • Contrôle de conventionalité : au cours d'une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire il s'agit du contrôle exercé par celle-ci sur un texte législatif invoqué par une partie en vue de s'assurer qu'il ne méconnait pas une convention internationale ou un texte international de force juridique équivalente. Dans ce cas, le...

    Amélie

    samedi 04 mai 2013

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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