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  • En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles, la domanialité publique des meubles étant controversée) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique.Si cette notion remonte à l'Ancien Régime, puisqu'on le fait habituellement...

    amandine

    mardi 15 novembre 2011

    Cours de 14 pages - Droit autres branches

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