Alexandre G, Etudiant

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  • Le défaut de personnalité est structurel et non conjoncturel. La société créée de fait est découverte pour les besoins de la liquidation et est alléguée par l'un des associés (pour le partage des pertes ou des profits) ou est alléguée par les tiers pour bénéficier de plusieurs débiteurs (augmentation de leur gage) alors que la société en...

    Alexandre

    mercredi 09 octobre 2019

    Fiche de 3 pages - Droit des affaires

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  • Un débat se pose : lorsque les statuts sont rédigés, et prévoient des conditions de majorité en cas de modification: si les associés veulent les modifier, doivent-ils respecter la condition d'unanimité ou de majorité ? Avant immatriculation, et comme les statuts ne sont pas le contrat de société, le droit commun relatif au contrat de société...

    Alexandre

    mercredi 09 octobre 2019

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • La provision est une charge probable et future. C'est un mécanisme qui permet à l'entreprise d'anticiper un risque : elle tient compte d'une charge ou d'une perte bien que non supporté est rendu probable par des événements en cours (article 39 1 5 du Code général des impôts). Selon le Code général des impôts, les provisions sont déductibles si...

    Alexandre

    lundi 18 décembre 2017

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • La déduction permet d'assurer la neutralité fiscale pour le redevable. Par le mécanisme de déduction, on fait dégringoler la TVA jusqu'au consommateur. L'article 271 I-1 du Code général des impôts vient dire que les dépenses réalisées par un assujetti sont déductibles dans la mesure où les biens et services y afférents sont utilisés pour les...

    Alexandre

    lundi 18 décembre 2017

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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