Alex

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  • Liberté d'association (1971) CC : Réponse à l'arrêt Eky, qui confirme la valeur constitutionnelle du Préambule et érige le bloc de constitutionnalité. Le CE joue donc un rôle dans la définition des normes constitutionnelles....

    Alex

    dimanche 06 novembre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • Le CE affirme sa compétence pour le contrôle de la ratification ou de l'approbation d'un traité (la ratification peut être implicite). Possibilité de contestation de la procédure de ratification par voie d'exception lors d'un litige....

    Alex

    dimanche 06 novembre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit international

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
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