Agathe P, Notaire stagiaire

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  • Exportations hors Union européenne, exonérées de TVA française plus de prestations de services liés à ces exportations (article 262 I du CGI). Droit à déduction maintenu même s'il y a exonération (article 271 V d du CGI) : crédit de TVA avec un droit au remboursement tous les mois. Possibilité d'achats en franchise de taxes des biens destinés à...

    Agathe

    samedi 20 juillet 2019

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • La société CHAPIT'O doit remplir le critère personnel issu de l'article 256 A du CGI afin d'être considérée comme un assujetti à la TVA. Ainsi, selon l'article 256 A alinéa 5 du CGI, il faut qu'elle exerce une activité économique. On sera souvent face à une activité commerciale dans le sens de l'article L110-1 du Code de commerce. En effet en...

    Agathe

    samedi 20 juillet 2019

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • -1- En l'espèce, Monsieur Stopira a conclu un bail avec monsieur Domergue. Le premier bail a été conclu le 1er janvier 2013 pour une durée de deux ans, et un nouveau bail a été conclu pour une durée d'un an au mois de janvier 2015. -2- En 2007, monsieur Larios a installé son commerce de vente de pâtisserie sur un terrain dépendant du domaine...

    Agathe

    dimanche 20 novembre 2016

    Étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

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  • En l'espèce, Paul et Louis pratiquent ensemble depuis plusieurs années la chasse. Avant une journée de chasse, le Président de la société de chasse ordonna des règles de sécurité selon lesquelles les chasseurs doivent se tenir à une distance de 50 mètres les uns des autres, rester en bord de bois, et les animaux ne doivent pas être tirés à une...

    Agathe

    mardi 03 novembre 2015

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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