Adrien

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  • Par principe : aucune résolution ou résiliation d'un contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective à l'endroit d'un des cocontractants. Il est impossible de déroger à ces règles par une clause contraire ( Article L 622-13-I ), cela vaut également pour les dispositions légales, et donc pour l'intuitu personae...

    Adrien

    jeudi 29 mars 2018

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  • La conciliation est une procédure amiable, cette phase pré-contentieuse est régie par les dispositions des articles L 611-1 et suivant du code de commerce. Conditions d'application : Le débiteur doit exercer une activité commerciale ou artisanale (article l 611-4), être une personne morale de droit privé, ou une personne physique exerçant une...

    Adrien

    jeudi 29 mars 2018

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  • Ce document propose d'étudier deux cas pratiques concernant l'intégration fiscale. Le premier cas commence ainsi : "Nous apprenons que le capital social de la société A est détenu de la manière suivante : 600 actions classiques sont détenues par une entité X, 100 autres actions sont incrémentées d'un droit de vote double. Vingt autres actions de...

    Adrien

    dimanche 11 mars 2018

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  • Cas pratique n 1 Données de l'exercice : - Situation 1 : Chiffre d'affaires 850 000 ; Charges variables 650 000 ; Charges fixes : 50 000 ; Résultat d'exploitation 150 000 - Situation 2 : Chiffre d'affaires 850 000 ; Charges variables 150 000 ; Charges fixes 500 000 ; Résultat d'exploitation 20 000 Cas pratique n 2 Données de l'exercice :...

    Adrien

    samedi 10 mars 2018

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