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  • Le juge doit requalifier correctement les faits avant toute condamnation définitive si le dommage évolue en cours de procès (seul le dommage réellement subi compte). Ex : une pers. décède des suites de ses blessures alors que les poursuites ont été engagées pour « atteinte involontaire à l' intégrité de la personne ».

    adele

    dimanche 14 février 2016

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  • Acte matériel (pas une omission) : peu importe le moyen utilisé OR ne doit pas être une substance mortifère (empoisonnement sinon). 2 difficultés : - décès n'intervenant pas immédiatement après la commission de l'acte : la qualification de « meurtre » dépend de l'élément moral (à défaut : « violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la...

    adele

    dimanche 14 février 2016

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  • Art. 221-3 c. pén. : « le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est un assassinat » La préméditation Dessein formé avant l' action de commettre un crime ou délit. 2 éléments : - volonté criminelle réfléchie : pas un meurtre commis sous l' empire de la passion. - écoulent d' un laps de temps entre le projet de tuer et la commission du...

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    dimanche 14 février 2016

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  • Ancien code pénal : « coups et blessures volontaires ». Infraction de résultat : la qualification exacte dépend du résultat : - violences sans incapacité totale de travail (ITT) : contravention. - violences ayant entraîné une ITT inf. / égale à 8 jours : contravention. - violences ayant entraîné une ITT sup. à 8 jours : délit. - violences ayant...

    adele

    dimanche 14 février 2016

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