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  • « Quieta non movere ». Cet adage latin est le fondement des règles de la prescription aussi bien acquisitive qu'extinctive. La prescription a pour effet de consolider, de rendre opposable, des situations de faits qui se sont prolongées dans le temps. Mais la prescription extinctive relève aussi d'autres logiques. L'un des enjeux de la...

    Abeba

    jeudi 22 septembre 2011

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des obligations

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  • Trente ans après l'interdiction de la délivrance de la molécule communément appelée Distilbène, celui-ci reste un sujet d'actualité brulant pour les juridictions civiles. Dans cet arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 28 Janvier 2010, la cour applique la solution tirée de revirement de jurisprudence du 24 Septembre 2009...

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    jeudi 22 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de Cassation du 20 Février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent. La société BMINI, actionnaire de la société anonyme...

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    jeudi 22 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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  • M. le professeur Aynes et M. Hontebeyrie, dans leur ouvrage « Pour une réforme du Code Civil, en matière d'obligation conjointe et d'obligation solidaire » évoque la nécessité de réformer l'obligation solidaire, notamment en supprimant le fait qu'un codébiteur solidaire puisse se prévaloir de la transaction signée par son codébiteur avec leur...

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    jeudi 22 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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